Périodicité de réalisation du schéma directeur d'assainissement

Question de M. Jean-Baptiste Lemoyne (Yonne - RDPI) publiée le 07/12/2023

M. Jean-Baptiste Lemoyne attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur une ambigüité à lever concernant l'absence de précision sur la périodicité de réalisation du schéma directeur d'assainissement. En effet, l'article 9 de l'arrêté du 31 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, aborde le sujet du diagnostic périodique du système d'assainissement et stipule que : « Ce diagnostic, ce programme d'actions et les zonages prévus à l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales sont transmis dès réalisation ou mise à jour au service en charge du contrôle et à l'agence de l'eau ou l'office de l'eau. Ils constituent le schéma directeur d'assainissement du système d'assainissement. » Cette disposition soulève une ambiguïté significative. En effet, elle établit que le schéma directeur d'assainissement est constitué par le diagnostic périodique du système d'assainissement, le programme d'actions et les zonages. Or, un schéma directeur est traditionnellement compris comme un document de planification à long terme qui prend en compte les besoins actuels et futurs en matière d'assainissement, englobant la collecte et le traitement des eaux usées. La question centrale réside dans l'absence de précision sur la périodicité de réalisation du schéma directeur d'assainissement, ce qui pourrait entraîner des interprétations divergentes et des difficultés dans l'application de la réglementation. Il le remercie de bien vouloir éclaircir cette question pour une application adéquate de la réglementation et garantir la cohérence du schéma directeur d'assainissement avec les objectifs de planification à long terme.

Publiée dans le JO Sénat du 07/12/2023 - page 6739

Transmise au Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité

En attente de réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité